Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

NOR : BUDB0750193A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 1 372 220 826 EUR en autorisations d'engagement et de 27 549 204 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 372 220 826 EUR en autorisations d'engagement et de 27 549 204 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2007.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 45
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